Article 1 – Identité de l’organisateur

Les formations proposées via le site formationcovering.be sont organisées par :

Insoliit SRL
Siège social : Chaussée de Renaix 10, 7500 Tournai, Belgique
TVA : BE0563765978
E-mail : info@formationcovering.be

Adresse de notre centre de formation : Rue Saint-Roch 13/c, 7712 Herseaux

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités d’inscription, de paiement et de participation aux formations proposées par l’organisateur, en présentiel et, le cas échéant, en ligne.

Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV en vigueur au moment de la commande.

Article 3 – Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVAC), sauf mention contraire.

Les éventuels frais supplémentaires (matériel, kit de démarrage, supports pédagogiques, options spécifiques) sont clairement indiqués avant la validation de l’inscription.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement des formations s’effectue via les moyens proposés lors de l’inscription (virement bancaire, carte bancaire, Bancontact ou autre solution disponible).

Sauf indication contraire, l’inscription est considérée comme définitive uniquement après réception du paiement (ou de l’acompte convenu par écrit).

En cas de non-paiement, Insoliit SRL se réserve le droit d’annuler l’inscription ou de refuser l’accès à la formation.

Article 5 – Annulation et report

5.1 Annulation par le participant

Toute annulation après inscription ne donne lieu à aucun remboursement, sauf :

• application du droit de rétractation prévu à l’article 6 ;

• cas de force majeure dûment justifié.

Sur demande écrite préalable et sous réserve de disponibilités, l’inscription peut être reportée à une session ultérieure, selon les conditions communiquées par l’organisateur.

Le remplacement du participant est possible, sous réserve d’acceptation par l’organisateur et du respect des éventuels prérequis.

5.2 Annulation par l’organisateur

En cas d’annulation d’une formation par l’organisateur, le participant sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

• le report à une nouvelle date ;

• le remboursement intégral des sommes versées pour la session annulée.

Article 6 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément au Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par une déclaration claire (e-mail ou courrier) à l’adresse suivante : info@formationcovering.be.

Le droit de rétractation ne s’applique plus notamment :

• si la formation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du consommateur ;

• si la formation en présentiel a débuté pendant le délai de rétractation, le remboursement éventuel étant alors limité à la partie non exécutée ;

• pour les contenus numériques (PDF, vidéos) lorsque l’accès a commencé avec l’accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 7 – Lieu, accès et déroulement des formations

Sauf indication contraire, les formations en présentiel sont dispensées à Herseaux (Mouscron).

Les informations pratiques (adresse exacte, horaires, accès, consignes) sont communiquées avant le début de la formation.

Le participant s’engage à respecter les règles de sécurité, les consignes du formateur et le règlement du lieu. Tout comportement inapproprié ou dangereux peut entraîner une exclusion sans remboursement si celle-ci est justifiée.

Pour les formations en ligne, l’accès est personnel, non cessible et limité à la durée précisée lors de l’inscription. Le participant est responsable de son matériel et de sa connexion internet.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques (documents, PDF, vidéos, images, méthodes, contenus de formation) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, partage ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Les supports sont destinés à un usage strictement personnel.

Article 9 – Responsabilité

L’organisateur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des formations.

Il ne pourra être tenu responsable notamment :

• de l’absence ou du retard du participant ;

• de l’échec à la formation lié à un manque de pratique personnelle ou au non-respect des consignes ;

• des dommages résultant d’une mauvaise application des techniques enseignées ;

• des problèmes techniques propres au participant pour les formations en ligne.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et commerciale des formations.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : info@formationcovering.be.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@formationcovering.be, en précisant l’objet de la demande.

Si le participant est un consommateur et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, il peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique).

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations prévues.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.